1.     PREAMBULE

Société – Raison sociale : GRIFFON'S - MIDIPRO'S Commerce

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée - SARL

Capital : 10 000 €

SIREN : 895 351 419

Code APE : 6831Z

Siège social : 76 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER - FRANCE

N°TVA Intracommunautaire : FR12895351419

Hébergement du site internet : OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Responsable d’édition : Sophie GONZALBEZ – midiprocommerce@gmail.com

2.     OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’Utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.midiprocommerce.fr (ci-après désigné « le Site internet ») ;

Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute utilisant le Site internet (ci-après désigné « l'Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel,

Et la société GRIFFON'S - MIDIPRO'S Commerce en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, SARL au capital social de 10 000 € immatriculée sous le numéro SIREN 895 351 419 et dont le siège social est situé 76 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER – France (ci-après désignée « la Société »),

Titulaire de la carte professionnelle n°30022021000000015, délivrée par la CCI de l’Hérault le 22/01/2025 ;

Adhérent de la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CAF),  26 Avenue de Suffren – 75 015 PARIS, ayant le titre professionnel de Agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et des règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 ;

Carte portant la mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'' ;

Garantie par SO.CAF, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : France ;

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA entreprise - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9 sous le numéro de police 105 708 080, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.

L'Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations issues du Site internet sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de la Société. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de l’utilisation du Site par l'Utilisateur.

3.     UTILISATION DU SITE

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations pouvant être effectuées par l'Utilisateur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

• La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;

• L’usage des Services offerts par le Site internet.

L'Utilisateur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.

4.     SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet permet à l’Utilisateur :

• De consulter des offres de fonds de commerce proposées à la vente par l’Editeur du présent Site ;

• De créer un compte Utilisateur en vue de sélectionner des offres et de les enregistrer ;

• De contacter l’Editeur du présent Site par formulaire de contact.

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par la Société.

5.     PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de la Société.

6.     POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, il est indiqué à l’Utilisateur que les informations recueillies dans le cadre des formulaires de contact du Site internet font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des Services proposés. Les données collectées sont de manière non exhaustive : données civiles (nom, prénom, téléphone, e-mail), informations de contact. Ces données sont collectées et conservées pour une durée maximale de 5 ans, sauf demande particulière de l’Utilisateur.

Le mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel, à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018.

Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance, obtenir la rectification, l'effacement ou s'opposer au traitement de des données les concernant directement auprès de : Mme Sophie GONZALBEZ – equipe.midiprocommerce@gmail.com.

7.     LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.